Code de la santé publique - Article R6146-3

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Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre IV : Etablissements publics de santé
      - Chapitre VI : Organisation interne
        
        Section 2 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

Article R6146-3

Transféré par Décret n°2005-1656 du 26 décembre 2005 - art. 1 JORF 28 décembre 2005

Dans l'attente des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L. 6146-11, les services, unités fonctionnelles et autres structures restent régis par les articles R. 714-21-1 à R. 714-24-2.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L6146-11 (M)
Code de la santé publique L6146-11, R714-21-1 à R714-24-2

Cité par:

Arrêté du 20 août 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 août 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 août 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 20 août 2008 - art. 3, v. init.

Codifié par:

Décret 2005-840 2005-07-20

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R6146-18 (M)
Code de la santé publique - art. R6146-18 (M)
Code de la santé publique - art. R6146-18 (V)

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