Code de la santé publique - Article R6145-28

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Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre IV : Etablissements publics de santé
      - Chapitre V : Organisation financière
        
        Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité
        
        Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.

Article R6145-28

Modifié par Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 2

Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 6147-1 et de l'article L. 6143-4, le contrôle de l'Etat prévu par l'article L. 6141-1 est exercé en matière budgétaire par le directeur général de l'agence régionale de santé.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L6141-1
Code de la santé publique - art. L6143-4
Code de la santé publique - art. L6147-1

Cité par:

Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 16 (V)
Code de la santé publique - art. D6162-10 (V)
Code de la santé publique - art. D6162-10 (V)
Code de la santé publique - art. R6147-10 (M)
Code de la santé publique - art. R6147-10 (T)
Code de la santé publique - art. R6147-69 (V)
Code de la santé publique - art. R6147-69 (V)
Code de la santé publique - art. R6161-9 (Ab)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R6145-24 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R6145-32 (T)
Code de la santé publique - art. R714-3-25 (Ab)

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