Code de la santé publique - Article R6145-27 | Legifrance

Code de la santé publique - Article R6145-27

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Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre IV : Etablissements publics de santé
      - Chapitre V : Organisation financière
        
        Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité
        
        Sous-section 4 : Tarifs de prestations et dotation annuelle de financement

Article R6145-27

Modifié par Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 2

Ne constituent pas une charge d'exploitation les honoraires perçus par les praticiens hospitaliers à temps plein au titre de leur activité libérale.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la santé publique - art. R6146-15 (M)
Code de la santé publique - art. R6161-12 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6161-12 (M)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R6145-31 (T)
Code de la santé publique - art. R714-3-24 (Ab)

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