Code de la santé publique - Article R6142-23

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Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre IV : Etablissements publics de santé
      - Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire
        
        Section 1 : Conventions constitutives des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
        
        Sous-section 5 : Commission nationale de conciliation.

Article R6142-23

Dans les cas prévus à l'article L. 6142-12, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé statuent au vu de l'avis émis par une commission nationale qui comprend :

1° Cinq professeurs des universités-praticiens hospitaliers biologistes affectés dans des centres hospitaliers et universitaires ;

2° Cinq biologistes de centres hospitaliers universitaires.

Des membres suppléants appartenant aux mêmes catégories sont élus en nombre égal.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L6142-12 (M)

Cité par:

Code de la santé publique - art. R6142-25 (V)

Codifié par:

Décret 2005-840 2005-07-20

Anciens textes:

Décret 74-369 1974-04-29 art. 7
Décret n°74-369 du 29 avril 1974 - art. 7 (Ab)

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