Code de la santé publique - Article R6111-19 | Legifrance

Code de la santé publique - Article R6111-19

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Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
      - Chapitre Ier : Missions des établissements de santé
        
        Section 3 : Stérilisation des dispositifs médicaux.

Article R6111-19

Modifié par Décret n°2010-1030 du 30 août 2010 - art. 1

La stérilisation est l'ensemble des opérations permettant d'obtenir l'état de stérilité d'un dispositif médical ainsi que le maintien de cet état.

L'activité de stérilisation des dispositifs médicaux est subordonnée à l'octroi d'une autorisation mentionnée au 4° de l'article R. 5126-9.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. R5126-9

Cité par:

Code de la santé publique - art. R6111-20 (M)
Code de la santé publique - art. R6111-20 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R711-1-16 (Ab)

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