Code de la santé publique - Article R6111-18

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Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
      - Chapitre Ier : Missions des établissements de santé
        
        Section 3 : Stérilisation des dispositifs médicaux.

Article R6111-18

Modifié par Décret n°2010-1030 du 30 août 2010 - art. 1

Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur et aux groupements de coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage intérieur qui assurent par leurs propres moyens la stérilisation de leurs dispositifs médicaux, qu'ils la sous-traitent à un autre établissement de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur ou un autre groupement de coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage intérieur, ou la confient à un tiers.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Arrêté du 22 décembre 2008 - art. (V)
Arrêté du 22 décembre 2008 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. R6132-22 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6322-16 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R711-1-15 (Ab)

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