Code de la santé publique - Article R5212-13

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Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
    - Titre Ier : Dispositifs médicaux
      - Chapitre II : Matériovigilance
        
        Section 2 : Système national de matériovigilance
        
        Sous-section 3 : Echelon local.

Article R5212-13

Modifié par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

Tout fabricant de dispositifs médicaux, ou son mandataire, désigne un correspondant de matériovigilance et communique son nom au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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Cité par:

Arrêté du 20 décembre 2011 - art. (V)
Arrêté du 20 décembre 2011 - art. (V)
Arrêté du 20 décembre 2011 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. R5461-2 (V)
Code de la santé publique - art. R5461-2 (V)
Code de la santé publique - art. R5461-2 (V)

Codifié par:

Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R665-61 (Ab)

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