Code de la santé publique - Article R5141-99

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Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre IV : Médicaments vétérinaires
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        
        Section 9 : Pharmacovigilance vétérinaire
        
        Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
        
        Paragraphe 2 : Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire.

Article R5141-99

Abrogé par Décret n°2010-871 du 26 juillet 2010 - art. 2

Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

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Cite:

Code pénal - art. 226-13

Codifié par:

Décret 2004-802 2004-07-29

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R5146-41-9 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5146-41-9 (Ab)

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