Code de la santé publique - Article R5132-111

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Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
      - Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses
        
        Section 3 : Pharmacodépendance
        
        Sous-section 3 : Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes.

Article R5132-111

Abrogé par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 4

Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la commission et les personnes qui lui apportent leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

NOTA:

Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans. (Commission des stupéfiants et psychotropes).

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Cite:

Code pénal - art. 226-13

Codifié par:

Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R5219-10 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5219-10 (Ab)

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