Code de la santé publique - Article D5123-4
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Article D5123-4
La commission chargée de proposer la liste des produits agréés pour les collectivités publiques, conformément aux dispositions des articles L. 5123-2 et L. 5123-3, est la commission de la transparence, dont la composition et le fonctionnement sont prévus aux articles R. 163-15 à R. 163-21 du code de la sécurité sociale.
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Code de la santé publique - art. L5123-2 (M)
Code de la santé publique - art. L5123-3 (M)
Code de la sécurité sociale R163-15 à R163-21
Code de la santé publique - art. L5123-3 (M)
Code de la sécurité sociale R163-15 à R163-21
Cité par:
Arrêté du 28 novembre 2007, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2007, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2007, v. init.
Arrêté du 4 novembre 2008, v. init.
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Arrêté du 13 novembre 2008, v. init.
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Arrêté du 21 novembre 2008, v. init.
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Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
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Arrêté du 5 janvier 2009, v. init.
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Arrêté du 26 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 4 février 2009, v. init.
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