Code de la santé publique - Article R4363-3 | Legifrance

Code de la santé publique - Article R4363-3

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Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
    - Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
      - Chapitre III : Dispositions pénales

Article R4363-3

Modifié par Décret n°2005-988 du 10 août 2005 - art. 1 JORF 13 août 2005

La récidive des contraventions prévues au présent chapitre est punie des peines prévues à l'article 132-11 du code pénal.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code pénal - art. 132-11 (M)

Codifié par:

Décret 2004-802 2004-07-29

Anciens textes:

Décret 67-714 1967-08-18 art. 1, al. 2

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