Code de la santé publique - Article R4344-1 | Legifrance

Code de la santé publique - Article R4344-1

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Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
    - Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste
      - Chapitre IV : Dispositions pénales
        
        Section 1 : Exercice illégal.

Article R4344-1

Modifié par Décret n°2007-1671 du 27 novembre 2007 - art. 4 JORF 28 novembre 2007

L'exercice illégal de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste est puni dans les conditions fixées par l'article L. 4344-4.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L4344-4 (M)

Codifié par:

Décret 2004-802 2004-07-29

Anciens textes:

Décret 65-240 1965-03-25 art. 5 al. 1 (partie),2 , 3 et 5, art. 6
Décret n°65-240 du 25 mars 1965 - art. 2 (Ab)
Décret n°65-240 du 25 mars 1965 - art. 5 (Ab)
Décret n°65-240 du 25 mars 1965 - art. 6 (Ab)
Décret n°65-240 du 25 mars 1965 - art. 6 (Ab)

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