Code de la santé publique - Article R3632-39

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Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre VI : Lutte contre le dopage
    - Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions
      - Chapitre II : Contrôles et constats des infractions
        
        Section 3 : Agrément et assermentation des agents et médecins chargés des contrôles.

Article R3632-39

Abrogé par Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 31 (Ab) JORF 28 mars 2007

Peuvent être agréés au titre du premier alinéa de l'article L. 3632-1, par arrêté du ministre chargé des sports, les fonctionnaires en activité placés sous l'autorité de ce ministre.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L3632-1 (M)

Cité par:

Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 35 (Ab)
Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 29 (V)

Codifié par:

Décret 2003-462 2003-05-21

Anciens textes:

Décret n°2000-262 du 22 mars 2000 - art. 1 (Ab)
Décret n°2000-262 du 22 mars 2000 - art. 1 (Ab)

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