Code de la santé publique - Article R1417-15

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Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre Ier : Institutions
      - Chapitre VII : Politique de prevention
        
        Section unique : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
        
        Sous-section 2 : Dispositions financières et comptables.

Article R1417-15

Modifié par Décret n°2005-591 du 27 mai 2005 - art. 1 JORF 29 mai 2005

L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'établissement après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

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Codifié par:

Décret 2003-462 2003-05-21

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R1417-9 (M)
Code de la santé publique - art. R1417-9 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R1417-21 (T)
Code de la santé publique - art. R1417-21 (T)
Code de la santé publique - art. R796-10 (Ab)

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