Code de la santé publique - Article R1417-12

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Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre Ier : Institutions
      - Chapitre VII : Politique de prevention
        
        Section unique : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
        
        Sous-section 2 : Dispositions financières et comptables.

Article R1417-12

Modifié par Décret n°2005-591 du 27 mai 2005 - art. 1 JORF 29 mai 2005

La répartition de la charge de la dotation globale de l'institut entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement en application des articles L. 174-2 et R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L174-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-1-4 (M)

Codifié par:

Décret 2003-462 2003-05-21

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R1417-6 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R1417-18 (T)
Code de la santé publique - art. R1417-18 (T)
Code de la santé publique - art. R796-7 (Ab)

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