Code de la santé publique - Article R1335-4

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Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
      - Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets
        
        Section 1 : Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.

Article R1335-4

Modifié par Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 2 JORF 10 juin 2006

Les personnes mentionnées à l'article R. 1335-2 doivent, à chaque étape de l'élimination des déchets, établir les documents qui permettent le suivi des opérations d'élimination. Ces documents sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé et après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.

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Cite:

Code de la santé publique - art. R1335-2 (M)

Cité par:

Code de la santé publique - art. R1335-13 (M)
Code de la santé publique - art. R1335-13 (V)
Code de la santé publique - art. R1335-8-6 (VD)
Code de la santé publique - art. R1335-8-8 (VD)

Codifié par:

Décret 2003-462 2003-05-21

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R44-2 (Ab)
Code de la santé publique R44-2 III

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