Code de la santé publique - Article R1334-9

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Article R1334-9

L'agrément mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1334-4 est délivré par arrêté du préfet. Il porte, en fonction des compétences requises pour les accomplir, sur tout ou partie des missions mentionnées à ce même alinéa :

1° Ces compétences sont relatives, pour les missions de diagnostic et de contrôle, à l'utilisation des appareils de mesure du plomb dans les revêtements et aux techniques de prélèvement des écailles et poussières ;

2° Elles sont relatives, pour les missions de réalisation de travaux, à la maîtrise d'oeuvre ou d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux de réhabilitation en présence de peintures contenant du plomb et à la conduite de ces mêmes travaux dans des locaux occupés ou non.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L1334-4 (M)

Cité par:
Arrêté du 21 novembre 2006 - art. 2 (V)
Arrêté du 21 novembre 2006 - art. 2 (VD)
Arrêté du 21 novembre 2006 - art. Annexe 2 (V)

Codifié par:
Décret 2003-462 2003-05-21

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. R32-8 (Ab)
Code de la santé publique - art. R32-8 (M)


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