Code de la santé publique - Article R1333-54

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Article R1333-54

Outre les agents mentionnés à l'article L. 1421-1, sont chargés du contrôle de l'application des dispositions des sections I à IV du présent chapitre et des annexes 13-7 et 13-8, qui en définissent les termes techniques et fixent les seuils d'exemption d'autorisation, les agents mentionnés à l'article 4 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs.

Le contrôle des dispositions des sections II, III et IV est assuré par des agents désignés par le ministre de la défense pour les installations et activités relevant de son autorité ou désignés par le ministre chargé de l'industrie pour les installations et activités intéressant la défense nationale et relevant de son autorité.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 4 (M)
Code de la santé publique - art. L1421-1 (M)
Code de la santé publique L1421-1, annexe 13-7, annexe 13-8

Cité par:
Arrêté du 21 janvier 2004 - art. 4 (V)
Arrêté du 9 janvier 2004 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 12 février 2004 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 14 mai 2004 - art. 7 (V)
Code de la santé publique - art. R1333-53 (VD)
Code de la santé publique - art. R1333-54-1 (T)
Code de la santé publique - art. R1333-54-2 (VD)
Code de la santé publique - art. R1333-54-4 (T)
Code de la santé publique - art. R1333-54-6 (T)
Code de la santé publique - art. R1333-54-7 (T)
Code de la santé publique - art. R1337-11 (M)

Codifié par:
Décret 2003-462 2003-05-21

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. R1333-100 (V)
Code de la santé publique - art. R1333-98 (V)
Code de la santé publique - art. R1333-99 (V)

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. R43-49 (Ab)
Code de la santé publique - art. R43-49 (Ab)


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