Code de la santé publique - Article R1322-44-5

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Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
      - Chapitre II : Eaux minérales naturelles
        
        Section 2 : Dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle
        
        Sous-section 4 : Surveillance et contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle
        
        Paragraphe 3 : Contrôle sanitaire

Article R1322-44-5

Créé par Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007
Créé par Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 JORF 12 janvier 2007

Les frais des prélèvements et des analyses de la surveillance et du contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle prévus à la présente sous-section sont fixés selon les modalités mentionnées au second alinéa de l'article R. 1321-19. Ils sont à la charge de l'exploitant.

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Cite:

Code de la santé publique - art. R1321-19 (V)

Codifié par:

Décret 2003-462 2003-05-21

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