Code de la santé publique - Article R*1321-52

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Article R*1321-52

Les demandes d'habilitation des laboratoires mentionnés au II de l'article R. 1321-48 et au II de l'article R. 1321-50 sont adressées au ministre chargé de la santé.

Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, fixe les conditions administratives et techniques d'habilitation de ces laboratoires, portant notamment sur leurs moyens humains et matériels ainsi que sur les méthodes d'analyse mises en oeuvre.

L'habilitation des laboratoires peut concerner des laboratoires ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne et justifiant qu'ils possèdent des moyens et utilisent des méthodes équivalentes.

Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. R1321-48 (V)
Code de la santé publique - art. R1321-50 (V)

Cité par:
Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)
Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)
Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)
Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)
Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 9 (V)
Arrêté du 18 août 2009 - art. 11 (V)
Arrêté du 18 août 2009, v. init.
Arrêté du 22 juin 2012 (V)
Arrêté du 22 juin 2012 - art. 6 (V)
Arrêté du 22 juin 2012, v. init.
Arrêté du 9 octobre 2012 (V)
Arrêté du 9 octobre 2012 - art. 7 (V)
Arrêté du 9 octobre 2012 - art. 7, v. init.
Arrêté du 9 octobre 2012, v. init.
Code de la santé publique - art. R1321-7 (M)
Code de la santé publique - art. R1321-7 (M)

Codifié par:
Décret 2003-462 2003-05-21

Anciens textes:
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 36 (Ab)
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 36 (Ab)


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