Code de la santé publique - Article R1321-14
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Article R1321-14
Les hydrogéologues doivent obtenir un agrément en matière d'hygiène publique du préfet de région pour émettre des avis dans le cadre des procédures prévues aux chapitres Ier et II du présent titre. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'agrément et de désignation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique, notamment la constitution du dossier de la demande d'agrément, les compétences requises et la durée de l'agrément.
Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.
Les frais supportés pour indemniser les hydrogéologues sont à la charge du demandeur de l'autorisation de l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine. Un arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de l'économie et des finances, de la fonction publique et de la santé fixe les conditions de rémunération des hydrogéologues.
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Anciens textes:
Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (V)
Décret n°2008-267 du 18 mars 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 30 avril 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 avril 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 octobre 2009 (V)
Arrêté du 10 octobre 2009, v. init.
Code de la santé publique - art. R1321-11 (V)
Code de la santé publique - art. R1321-63 (M)
Code de la santé publique - art. R1321-9 (V)
Code de la santé publique - art. R1321-9 (V)
Code de la santé publique - art. R1322-12 (V)
Code de la santé publique - art. R1322-13 (V)
Code de la santé publique - art. R1322-17 (V)
Code de la santé publique - art. R1322-17 (V)
Code de la santé publique - art. R1322-24 (V)
Code de la santé publique - art. R1322-24 (V)
Code de la santé publique - art. R1322-25 (V)
Code de la santé publique - art. R1322-25 (V)
Code de la santé publique - art. R1322-5 (V)
Code de la santé publique - art. R1322-5 (V)
Décret n°2008-267 du 18 mars 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 30 avril 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 avril 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 octobre 2009 (V)
Arrêté du 10 octobre 2009, v. init.
Code de la santé publique - art. R1321-11 (V)
Code de la santé publique - art. R1321-63 (M)
Code de la santé publique - art. R1321-9 (V)
Code de la santé publique - art. R1321-9 (V)
Code de la santé publique - art. R1322-12 (V)
Code de la santé publique - art. R1322-13 (V)
Code de la santé publique - art. R1322-17 (V)
Code de la santé publique - art. R1322-17 (V)
Code de la santé publique - art. R1322-24 (V)
Code de la santé publique - art. R1322-24 (V)
Code de la santé publique - art. R1322-25 (V)
Code de la santé publique - art. R1322-25 (V)
Code de la santé publique - art. R1322-5 (V)
Code de la santé publique - art. R1322-5 (V)
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Anciens textes:
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 10 (Ab)
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 10 (Ab)
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 10 (Ab)