Code de la santé publique - Article R796-13

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 8 : Institutions
  - Chapitre 9 : Prévention et éducation pour la santé
    - Section 1 : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
      - Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables

Article R796-13

Créé par Décret n°2002-639 du 29 avril 2002 - art. 1 JORF 30 avril 2002
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

La répartition de la charge de la dotation globale de l'institut entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement en application des articles L. 174-2 et R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L174-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-1-4 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R1417-18 (T)
Code de la santé publique - art. R1417-18 (T)

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