Code de la santé publique - Article R795-1

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 8 : Institutions
  - Chapitre 8 : Indemnisation
    - Section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
      - Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement

Article R795-1

Créé par Décret n°2002-638 du 29 avril 2002 - art. 1 JORF 30 avril 2002
Transféré par Décret n°2003-140 du 19 février 2003 - art. 1 JORF 21 février 2003

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué par l'article L. 1142-22 est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L1142-22 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R1335-3-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R790-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R790-1 (Ab)

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