Code de la santé publique - Article R716-3-33
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Article R716-3-33
I. - Les compétences du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation mentionnées au deuxième alinéa du 1° de l'article L. 6143-4 sont exercées par le ministre chargé de la santé.
II. - Le conseil de tutelle est composé de quatre membres désignés respectivement par chacun des quatre ministres de tutelle. Sa présidence est assurée à tour de rôle par chacun des représentants des ministres.
Le conseil de tutelle se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier ou à la demande de l'un des ministres ou du président du conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Le président du conseil d'administration, le directeur général et le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris assistent aux réunions avec voix consultative. Le directeur général peut se faire assister des collaborateurs de son choix.
Le préfet de la région Ile-de-France est consulté par le conseil de tutelle préalablement à l'approbation du projet d'établissement mentionné au 1° de l'article L. 714-4.
NOTA:
Décret n° 2007-1555 du 30 octobre 2007 art. 2 II 2° : La mise en place des commissions de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques doit intervenir dans les six mois suivants la publication du présent décret et entraînera l'abrogation du présent article du code de la santé publique.
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Code de la santé publique - art. L712-4
Code de la santé publique - art. L712-8
Code de la santé publique - art. L714-4
Code de la santé publique - art. L714-5
Code de la santé publique - art. L714-6
Code de la santé publique - art. R716-3-34
Code de la santé publique - art. R716-3-7
Code de la santé publique - art. L712-8
Code de la santé publique - art. L714-4
Code de la santé publique - art. L714-5
Code de la santé publique - art. L714-6
Code de la santé publique - art. R716-3-34
Code de la santé publique - art. R716-3-7
Cité par:
Arrêté du 26 mars 1993 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 26 mars 1993 - art. 10 (M)
Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 13 (V)
Code de la santé publique - art. R716-3-32 (M)
Code de la santé publique - art. R716-3-6 (Ab)
Code de la santé publique - art. R716-3-6 (M)
Code de la santé publique - art. R716-3-6 (M)
Arrêté du 26 mars 1993 - art. 10 (M)
Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 13 (V)
Code de la santé publique - art. R716-3-32 (M)
Code de la santé publique - art. R716-3-6 (Ab)
Code de la santé publique - art. R716-3-6 (M)
Code de la santé publique - art. R716-3-6 (M)
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