Code de la santé publique - Article R713-1-16

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1 : Etablissements de santé
    - Chapitre 3 : Les actions de coopération
      - Section 1 : Composition et fonctionnement des conférences sanitaires
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement.

Article R713-1-16

Modifié par Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 7 JORF 8 mai 2005
Abrogé par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

Les procès-verbaux des séances sont signés par le président. Ils sont transmis dans un délai d'un mois au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et conservés par ce dernier.

Les procès-verbaux ne peuvent être utilisés que sous réserve du respect de l'obligation de discrétion professionnelle et, le cas échéant, des prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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Cite:

Code pénal - art. 226-13 (M)
Code pénal - art. 226-14 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R6131-16 (M)
Code de la santé publique - art. R6131-16 (M)
Code de la santé publique - art. R6131-16 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R713-15 (M)
Code de la santé publique - art. R713-15 (T)

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