Code de la santé publique - Article R710-2-4

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1 : Etablissements de santé
    - Chapitre 1 A : Principes fondamentaux
      - Section 1 : Des droits du malade accueilli dans un établissement de santé
        
        Sous-section 2 : Information des personnes accueillies dans les établissements de santé publics et privés et communication des informations de santé définies à l'article L. 1111-7

Article R710-2-4

Modifié par Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 - art. 9 JORF 30 avril 2002
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

Dans le cas où le praticien qui a prescrit l'hospitalisation demande communication du dossier, cette communication ne peut intervenir qu'après accord du patient, de la personne ayant l'autorité parentale ou du tuteur, ou de ses ayants droit en cas de décès.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L1111-7 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R1112-4 (V)
Code de la santé publique - art. R1112-4 (V)

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