Code de la santé publique - Article R5141-3

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
    - Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain
      - Section 2 : Médicaments et produits soumis à autorisation
        
        Paragraphe 2 : Autorisation de mise sur le marché

Article R5141-3

Modifié par Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 1 JORF 5 mars 1999
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

La commission [*mentionnée à l'article R. 5140*] peut faire appel à des rapporteurs et des experts choisis sur une liste établie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

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Cite:

Code de la santé publique - art. R5140 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R5121-58 (V)

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