Code de la santé publique - Article L863 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L863

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Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre IX : Personnel
  - Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
    - Chapitre VII : Positions.
      - Section 1 : Activités, congés.

Article L863

Modifié par Loi 74-873 1974-10-22 art. 1 JORF 23 octobre 1974
Abrogé par Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 133 JORF 11 janvier 1986

Un décret fixe les conditions dans lesquelles seront étendues aux agents les dispositions du décret n° 47-1456 du 5 août 1947.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Décret 47-1456 1947-08-05

Cité par:

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 39 (V)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Anciens textes:

Décret 55-683 1955-05-20 art. 72

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