Code de la santé publique - Article L811

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Article L811

A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, titulaires d'un emploi de début à ce titre, nul ne peut être titularisé dans un emploi permanent dans les établissements visés à l'article L. 792 s'il n'a pas satisfait aux épreuves soit d'un concours, soit d'un examen d'aptitude ou s'il ne possède un diplôme spécial et en ce dernier cas, après concours sur titres, et s'il n'a dans tous les cas effectué, dans l'emploi qu'il sollicite, un stage dont la durée est fixée par les textes prévus à l'article L. 893.

Peuvent toutefois être dispensés des concours et examens ainsi que du stage, les candidats occupant un emploi identique dans l'un des établissements visés à l'article L. 792.

Les conditions d'accès aux divers emplois du personnel hospitalier sont déterminées par les règlements d'administration publique, décrets et arrêtés prévus à l'article L. 893.

La nomination a un caractère conditionnel. Elle peut être annulée au cours de la période de stage à l'issue de laquelle est prononcée l'admission définitive dans les cadres. En cas d'insuffisance professionnelle, les agents recrutés peuvent être licenciés lorsqu'ils sont en service depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage.

Le licenciement d'un stagiaire ne donne droit à aucune indemnité.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L792 (M)
Code de la santé publique - art. L893 (Ab)

Cité par:
Décret n°59-707 du 8 juin 1959 - art. 16 (M)
Décret n°59-707 du 8 juin 1959 - art. 16 (M)
Décret n°59-707 du 8 juin 1959 - art. 16 (V)
Décret n°59-707 du 8 juin 1959 - art. 6 (M)
Décret n°62-132 du 2 février 1962 - art. 14 (Ab)
Décret n°62-132 du 2 février 1962 - art. 14 (M)
Décret n°62-569 du 15 mai 1962 - art. 14 (Ab)
Décret n°62-569 du 15 mai 1962 - art. 14 (M)
Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962 - art. 27 (Ab)
Décret n°64-436 du 21 mai 1964 - art. 1 (V)
Décret n°64-942 du 3 septembre 1964 - art. 10 (Ab)
Décret n°64-942 du 3 septembre 1964 - art. 11 (Ab)
Décret n°64-942 du 3 septembre 1964 - art. 12 (Ab)
Décret n°64-942 du 3 septembre 1964 - art. 13 (Ab)
Décret n°64-942 du 3 septembre 1964 - art. 14 (Ab)
Décret n°64-942 du 3 septembre 1964 - art. 16 (Ab)
Décret n°64-942 du 3 septembre 1964 - art. 16 (M)
Décret n°64-942 du 3 septembre 1964 - art. 16 (M)
Décret n°64-942 du 3 septembre 1964 - art. 17 (Ab)
Décret n°64-942 du 3 septembre 1964 - art. 17 (M)
Décret n°64-942 du 3 septembre 1964 - art. 18 (Ab)
Décret n°64-942 du 3 septembre 1964 - art. 19 (Ab)
Décret n°64-942 du 3 septembre 1964 - art. 2 (Ab)
Décret n°64-942 du 3 septembre 1964 - art. 20 (Ab)
Décret n°64-942 du 3 septembre 1964 - art. 21 (Ab)
Décret n°64-942 du 3 septembre 1964 - art. 22 (Ab)
Décret n°64-942 du 3 septembre 1964 - art. 7 (Ab)
Décret n°64-942 du 3 septembre 1964 - art. 9 (Ab)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 24 (V)
Décret n°68-132 du 9 février 1968 - art. 5 (M)
Décret n°68-132 du 9 février 1968 - art. 5 (V)
Décret n°69-662 du 13 juin 1969 - art. 16 (V)
Décret n°69-662 du 13 juin 1969 - art. 21 (M)
Décret n°69-662 du 13 juin 1969 - art. 21 (V)
Décret n°70-1186 du 17 décembre 1970 - art. 3 (Ab)
Décret n°70-1186 du 17 décembre 1970 - art. 3 (M)
Décret n°70-1186 du 17 décembre 1970 - art. 5 (M)
Décret n°70-1186 du 17 décembre 1970 - art. 5 (M)
Décret n°70-1186 du 17 décembre 1970 - art. 5 (V)
Décret n°70-1186 du 17 décembre 1970 - art. 8 (M)
Décret n°70-1186 du 17 décembre 1970 - art. 8 (M)
Décret n°70-1186 du 17 décembre 1970 - art. 8 (V)
Décret n°71-988 du 3 décembre 1971 - art. 4 (V)
Décret n°72-361 du 20 avril 1972 - art. 9 (V)
Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 - art. 15 (M)
Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 - art. 15 (V)
Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - art. 17 (M)
Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - art. 17 (V)
Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - art. 21 (M)
Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - art. 21 (M)
Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - art. 21 (M)
Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - art. 21 (V)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 10 (M)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 11 (M)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 11 (M)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 11 (V)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 15 (M)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 15 (V)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 16 (M)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 16 (M)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 16 (V)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 5 (M)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 5 (V)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 9 (V)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 20 (Ab)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 20 (M)
Décret n°75-245 du 11 avril 1975 - art. 4 (Ab)
Décret n°75-245 du 11 avril 1975 - art. 6 (Ab)
Décret n°75-245 du 11 avril 1975 - art. 9 (Ab)
Décret n°75-489 du 16 juin 1975 - art. 2 (Ab)
Décret n°77-1536 du 21 décembre 1977 - art. 5 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 22 (M)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 22 (V)
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 17 (V)
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 20 (V)
Arrêté du 12 mars 1981 - art. 1 (V)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 16 (M)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 16 (V)

Codifié par:
Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Anciens textes:
Décret 55-683 1955-05-20 art. 20


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