Code de la santé publique - Article L806

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Article L806

Les représentants du personnel au sein des commissions paritaires sont élus au bulletin secret à la proportionnelle par les agents en activité ou détachés dans un emploi des cadres hospitaliers.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Anciens textes:
Décret 55-683 1955-05-20 art. 15


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