Code de la santé publique - Article L785

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Article L785

Il est créé à Paris un établissement public qui prend le nom d'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Cet établissement rattaché au ministère de la santé publique et de la population est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - art. 1 (V)
Décret n°2012-699 du 7 mai 2012 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (V)

Codifié par:
Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)


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