Code de la santé publique - Article L723-7

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Partie législative ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé
  - Titre 1 bis : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte
    - Chapitre 3 : Missions et obligations de l'établissement public de santé territorial de Mayotte

Article L723-7

Modifié par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

L'établissement public de santé territorial peut gérer des structures pour toxicomanes, financées sur le budget de l'Etat, conformément aux dispositions du titre VI du livre III du présent code.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la santé publique - art. R726-9 (Ab)
Code de la santé publique - art. R726-9 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. L6411-8 (M)
Code de la santé publique - art. L6411-8 (M)

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