Code de la santé publique - Article L715-13

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Article L715-13

Les établissements de santé privés à but non lucratif ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier mentionnés à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale sont, pour ce qui concerne leurs activités définies par les articles L. 711-1 et L. 711-2 et la procédure budgétaire applicable, soumis aux dispositions fixées à l'article L. 714-7 et au deuxième alinéa de l'article L. 715-7.

Ces établissements sont assimilés aux établissements publics de santé en ce qui concerne l'accès des assurés sociaux et des personnes bénéficiaires de l'aide sociale.

Ils doivent satisfaire aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 715-8 et relèvent des dispositions de l'article L. 710-16-1.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L710-16-1 (M)
Code de la santé publique - art. L711-1 (M)
Code de la santé publique - art. L711-2 (M)
Code de la santé publique - art. L714-7 (M)
Code de la santé publique - art. L715-7 (M)
Code de la santé publique - art. L715-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-1 (M)

Cité par:
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 43 (Ab)
Code de la santé publique - art. L710-16-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L715-10 (Ab)
Code de la santé publique - art. L715-10 (M)
Code de la santé publique - art. R715-13-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-14 (Ab)

Codifié par:
Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. L6161-4 (M)
Code de la santé publique - art. L6161-4 (M)
Code de la santé publique - art. L6161-4 (M)
Code de la santé publique - art. L6161-4 (V)


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