Code de la santé publique - Article L711-8

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Partie législative ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé
  - Titre 1 : Etablissements de santé
    - Chapitre 1 : Missions et obligations des établissements de santé
      - Section 2 : Dispositions propres au service public hospitalier

Article L711-8

Modifié par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

Les établissements publics de santé peuvent gérer des structures pour toxicomanes, financées sur le budget de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses.

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Cite:

Loi 70-1320 1970-12-31

Cité par:

Décret n°92-590 du 29 juin 1992 - art. 6 (Ab)
Décret n°99-927 du 4 novembre 1999 - art. 1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R726-9 (Ab)
Code de la santé publique - art. R726-9 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. L6141-3 (V)
Code de la santé publique - art. L6141-3 (V)

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