Code de la santé publique - Article L510-8-3

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Article L510-8-3

L'usurpation du titre de diététicien est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.

NOTA:

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 41 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]


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Cite:
Code pénal - art. 433-17 (M)

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. L4372-1 (M)
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