Code de la santé publique - Article L355-30

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Article L355-30

Sont considérés comme médicaments et soumis aux dispositions du livre V, les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac.

NOTA:

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 29 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. L5121-2 (V)
Code de la santé publique - art. L5121-2 (V)

Anciens textes:
Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 - art. 17 (T)
Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 - art. 17 (T)


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