Code de la santé publique - Article L15

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Article L15

Les dispositions de la loi du 28 octobre 1943 et des décrets et arrêtés ultérieurs, pris conformément aux dispositions de ladite loi, sont applicables aux appareils de désinfection.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, détermine les conditions que ces appareils doivent remplir au point de vue de l'efficacité des opérations à y effectuer.

NOTA:

[*Nota - Ordonnance 90-570 du 25 juin 1990 art. 1 : dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.*]


Liens relatifs à cet article

Cite:
loi 1943-10-28

Cité par:
Décret n°73-502 du 21 mai 1973 - art. 2 (Ab)

Codifié par:
Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. L3114-2 (V)
Code de la santé publique - art. L3114-2 (V)
Code de la santé publique - art. L3114-6 (T)
Code de la santé publique - art. L3114-6 (T)
Code de la santé publique - art. L3821-8 (V)
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Code de la santé publique - art. R3116-10 (V)
Code de la santé publique - art. R3116-10 (V)
Code de la santé publique - art. R3116-11 (V)
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