Code de la santé publique - Article L6421-2

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Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre II : Aide médicale urgente, transports sanitaires et autres services de santé à Mayotte
      - Chapitre Ier : Régime juridique des laboratoires et directeurs des laboratoires

Article L6421-2

Modifié par Ordonnance n°2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 1 JORF 13 juillet 2004
Abrogé par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 44

Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II à Mayotte, les compétences conférées au ministre chargé de la santé par l'article L. 6221-2 sont exercées conjointement par les ministres chargés de l'outre-mer et de la santé.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L6221-2

Cité par:

Code de la santé publique - art. L6421-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6421-1 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant - art. 53 (Ab)

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