Code de la santé publique - Article L6221-12

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Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre II : Biologie médicale
    - Titre II : Organisation
      - Chapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualité

Article L6221-12

Modifié par Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1

Les structures qui réalisent des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques à l'aide de techniques relevant de la biologie médicale sont soumises, au titre de ces examens, aux dispositions du présent chapitre.

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Cité par:

Décret n°75-1024 du 5 novembre 1975 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 5 août 2010 - art. 2, v. init.
Code de la santé publique - art. D6211-33 (V)
Code de la santé publique - art. L6241-1 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L761-15 (Ab)

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