Code de la santé publique - Article L6211-5

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Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre II : Biologie médicale
    - Titre Ier : Définition et principes généraux
      - Chapitre Ier : Examen de biologie médicale
        
        Section 1 : Définitions et champ d'application

Article L6211-5

Modifié par Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1

Un examen de biologie médicale réalisé en vue d'établir un diagnostic prénatal est soumis aux dispositions du présent livre ainsi qu'à celles du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L6211-4

Cité par:

Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 8 (V)
Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 8 (V)
Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 8, v. init.
Code de la santé publique - art. D6213-11 (V)
Code de la santé publique - art. L6211-6 (V)
Code de la santé publique - art. L6211-6 (V)
Code de la santé publique - art. L6241-1 (V)
Code de la santé publique - art. R6211-18 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L760 (Ab)

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