Code de la santé publique - Article L6146-5-1

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Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre IV : Etablissements publics de santé
      - Chapitre VI : Organisation interne.

Article L6146-5-1

Créé par Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 6 JORF 3 mai 2005
Abrogé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 13

Les praticiens mentionnés aux articles L. 6146-4 et L. 6146-5 assurent la mise en oeuvre des missions assignées à la structure dont ils ont la responsabilité et la coordination de l'équipe médicale qui s'y trouve affectée.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L6146-4
Code de la santé publique - art. L6146-5

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

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