Code de la santé publique - Article L6143-3 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L6143-3

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Code de la santé publique

Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre IV : Etablissements publics de santé
      - Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire

Article L6143-3

Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 10

Le directeur général de l'agence régionale de santé demande à un établissement public de santé de présenter un plan de redressement, dans le délai qu'il fixe, compris entre un et trois mois, dans l'un des cas suivants :

1° Lorsqu'il estime que la situation financière de l'établissement l'exige ;

2° Lorsque l'établissement présente une situation de déséquilibre financier répondant à des critères définis par décret.

Les modalités de retour à l'équilibre prévues par ce plan donnent lieu à la signature d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la santé publique - art. D6143-39 (V)
Code de la santé publique - art. D6143-39 (V)
Code de la santé publique - art. D6143-40 (Ab)
Code de la santé publique - art. D6145-63 (T)
Code de la santé publique - art. D6145-70 (V)
Code de la santé publique - art. D6161-9-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L6115-3 (VT)
Code de la santé publique - art. L6132-7 (V)
Code de la santé publique - art. L6141-5 (V)
Code de la santé publique - art. L6141-5 (V)
Code de la santé publique - art. L6143-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6143-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6143-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6143-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6143-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6143-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6143-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6143-3-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6143-3-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6143-3-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6143-3-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6143-3-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6143-3-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6143-4 (M)
Code de la santé publique - art. L6143-4 (M)
Code de la santé publique - art. L6143-4 (M)
Code de la santé publique - art. L6143-6-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L6143-6-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6143-7 (V)
Code de la santé publique - art. L6143-7 (V)
Code de la santé publique - art. L6144-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6144-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6144-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6144-3 (M)
Code de la santé publique - art. L6144-3 (M)
Code de la santé publique - art. L6147-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6161-8 (M)
Code de la santé publique - art. L6161-8 (M)
Code de la santé publique - art. L6414-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6145-41 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6145-6 (M)
Code de la santé publique - art. R6145-6 (V)
Code de la santé publique - art. R6145-62 (T)
Code de la santé publique - art. R6145-67 (V)
Code de la santé publique - art. R6147-95 (V)
Code de la santé publique - art. R6161-9 (M)
Code de la santé publique - art. R6161-9 (V)
Code des juridictions financières - art. L232-5 (M)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L714-6 (Ab)

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