Code de la santé publique - Article L6116-3

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Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
      - Chapitre VI : Tarification et contrôle.

Article L6116-3

Abrogé par Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 10 JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Les dispositions de l'article L. 6116-2 sont applicables aux centres et unités de soins de longue durée privés autres que ceux mentionnés à l'article L. 6116-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L6116-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L6116-2 (Ab)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L716-7 (Ab)
Code de la santé publique - art. L716-7 (M)

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