Code de la santé publique - Article L6113-3 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L6113-3

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la santé publique

Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
      - Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements.

Article L6113-3

Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 4

Afin d'assurer l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, tous les établissements de santé publics et privés doivent faire l'objet d'une procédure externe d'évaluation dénommée certification.

Cette procédure, conduite par la Haute Autorité de santé, vise à porter une appréciation indépendante sur la qualité d'un établissement ou, le cas échéant, d'un ou plusieurs pôles, structures internes ou activités d'un établissement, à l'aide d'indicateurs, de critères et de référentiels portant sur les procédures, les bonnes pratiques cliniques et les résultats des différents services et activités de l'établissement.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 61, v. init.
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 61
Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 17 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 décembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Code de la santé publique - art. L1110-7 (V)
Code de la santé publique - art. L1110-7 (V)
Code de la santé publique - art. L1112-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1112-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1414-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L1414-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1414-12-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L6114-2 (M)
Code de la santé publique - art. L6114-2 (M)
Code de la santé publique - art. L6114-2 (M)
Code de la santé publique - art. L6114-3 (M)
Code de la santé publique - art. L6114-3 (M)
Code de la santé publique - art. L6114-3 (M)
Code de la santé publique - art. L6114-3 (M)
Code de la santé publique - art. L6114-3 (M)
Code de la santé publique - art. L6114-3 (M)
Code de la santé publique - art. L6114-3 (V)
Code de la santé publique - art. L6114-3 (V)
Code de la santé publique - art. L6114-3 (V)
Code de la santé publique - art. L6144-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6144-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6144-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6144-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6147-9 (M)
Code de la santé publique - art. L6147-9 (V)
Code de la santé publique - art. L6147-9 (VD)
Code de la santé publique - art. L6147-9 (VT)
Code de la santé publique - art. L6322-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6322-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6322-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6411-16 (M)
Code de la santé publique - art. L6411-16 (MMN)
Code de la santé publique - art. R1414-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5104-49 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5104-49 (M)
Code de la santé publique - art. R5126-45 (M)
Code de la santé publique - art. R5126-45 (V)
Code de la santé publique - art. R6161-4-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6322-8 (V)
Code de la santé publique - art. R740-7 (Ab)
Code de la santé publique - art. R740-8 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-45 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-45 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-45 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-45 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-45 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-45 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-45 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-74 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L710-5 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer