Code de la santé publique - Article L5425-1

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Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre IV : Sanctions pénales et financières
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre V : Inspection de la pharmacie.

Article L5425-1

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits consignés dans les conditions prévues à l'article L. 5127-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L5127-2 (V)

Cité par:

Code de la santé publique - art. L5146-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5146-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5146-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5146-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5146-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5146-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L5146-1 (VT)
Code de la santé publique - art. L5313-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5313-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L562-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L562-1 (M)

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