Code de la santé publique - Article L5313-1
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Article L5313-1
L'agence désigne, parmi ses agents, des inspecteurs qui contrôlent l'application des lois et règlements relatifs aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1. Ils sont également chargés de procéder au recueil des informations nécessaires à l'exercice des missions de l'agence définies aux articles L. 5311-1 et L. 5311-2, ainsi qu'aux contrôles mentionnés à l'article L. 5311-2.
Les dispositions des articles L. 1421-2, L. 1421-3, L. 5127-2 et L. 5425-1 sont applicables à l'exercice de cette mission.
Ils peuvent être assistés par des experts désignés par le directeur général de l'agence et procéder à des inspections conjointes avec des agents appartenant aux services de l'Etat et de ses établissements publics.
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Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L1421-2 (M)
Code de la santé publique - art. L1421-3 (V)
Code de la santé publique - art. L5127-2 (V)
Code de la santé publique - art. L5311-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5311-2 (M)
Code de la santé publique - art. L5425-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1421-3 (V)
Code de la santé publique - art. L5127-2 (V)
Code de la santé publique - art. L5311-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5311-2 (M)
Code de la santé publique - art. L5425-1 (M)
Cité par:
Arrêté du 28 octobre 2008 - art. (V)
Arrêté du 28 octobre 2008 - art., v. init.
Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 14, v. init.
Décret n°2012-1135 du 8 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Code de l'environnement - art. L521-12 (V)
Code de l'environnement - art. L521-12 (V)
Code de l'environnement - art. L521-12 (V)
Code de l'environnement - art. L521-12 (V)
Code de l'environnement - art. L521-12 (V)
Code de l'environnement - art. L521-12 (V)
Code de l'environnement - art. L521-12 (VD)
Code de l'environnement - art. L521-12 (VD)
Code de l'environnement - art. L521-12 (VD)
Code de la santé publique - art. L1425-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1425-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1426-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1426-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1426-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1427-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5313-3 (V)
Code de la santé publique - art. L5462-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5462-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6221-13 (V)
Code de la santé publique - art. R1124-14 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1242-7 (V)
Code de la santé publique - art. R4211-48 (V)
Code de la santé publique - art. R5313-1 (V)
Code de la santé publique - art. R5313-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-47 (V)
Arrêté du 28 octobre 2008 - art., v. init.
Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 14, v. init.
Décret n°2012-1135 du 8 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Code de l'environnement - art. L521-12 (V)
Code de l'environnement - art. L521-12 (V)
Code de l'environnement - art. L521-12 (V)
Code de l'environnement - art. L521-12 (V)
Code de l'environnement - art. L521-12 (V)
Code de l'environnement - art. L521-12 (V)
Code de l'environnement - art. L521-12 (VD)
Code de l'environnement - art. L521-12 (VD)
Code de l'environnement - art. L521-12 (VD)
Code de la santé publique - art. L1425-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1425-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1426-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1426-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1426-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1427-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5313-3 (V)
Code de la santé publique - art. L5462-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5462-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6221-13 (V)
Code de la santé publique - art. R1124-14 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1242-7 (V)
Code de la santé publique - art. R4211-48 (V)
Code de la santé publique - art. R5313-1 (V)
Code de la santé publique - art. R5313-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-47 (V)
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