Code de la santé publique - Article L5212-1
Chemin :
- Modifié par LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5
Pour les dispositifs médicaux dont la liste est fixée par le ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé , l'exploitant est tenu de s'assurer du maintien de ces performances et de la maintenance du dispositif médical.
Cette obligation donne lieu, le cas échéant, à un contrôle de qualité dont les modalités sont définies par décret et dont le coût est pris en charge par les exploitants des dispositifs.
La personne physique ou morale responsable de la cession à titre onéreux ou à titre gratuit d'un dispositif médical d'occasion figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé , établit, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, une attestation justifiant de la maintenance régulière et du maintien des performances du dispositif médical concerné.
Le non-respect des dispositions du présent article peut entraîner la mise hors service provisoire ou définitive du dispositif médical, prononcée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé , ainsi que, le cas échéant, le retrait ou la suspension de l'autorisation de l'installation dans les conditions prévues aux articles L. 6122-11 et L. 6122-13.
Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 article 41 III : Les présentes dispositions entrent en vigueur à une date prévue par le décret pris pour leur application et au plus tard le 1er août 2012. Dès cette entrée en vigueur, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé exerce l'ensemble des droits et supporte l'ensemble des obligations de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions, les compétences et pouvoirs que la présente loi attribue à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont exercés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 est entré en vigueur le 1er mai 2012.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décision du 25 novembre 2008, v. init.
Décision du 8 décembre 2008, v. init.
Décision du 23 mars 2009, v. init.
Décision du 30 mars 2009, v. init.
Décision du 20 avril 2009, v. init.
Décision du 29 avril 2009 - art., v. init.
Décision du 28 mai 2009, v. init.
Décision du 22 juin 2009, v. init.
Décision du 7 juillet 2009, v. init.
Décision du 30 juillet 2009, v. init.
Décision du 28 août 2009, v. init.
Décision du 15 octobre 2009, v. init.
Décision du 8 octobre 2009, v. init.
Décision du 8 octobre 2009, v. init.
Décision du 12 novembre 2009, v. init.
Décision du 3 décembre 2009, v. init.
Décision du 10 décembre 2009, v. init.
Décision du 11 janvier 2010, v. init.
Décision du 16 avril 2010, v. init.
Décision du 27 avril 2010, v. init.
Décision du 14 mai 2010, v. init.
Décision du 25 juin 2010, v. init.
Décision du 25 juin 2010, v. init.
Décision du 27 juillet 2010, v. init.
Décision du 28 juillet 2010, v. init.
Décision du 28 juillet 2010, v. init.
Décision du 28 juillet 2010, v. init.
Décision du 14 septembre 2010, v. init.
Décision du 5 octobre 2010, v. init.
Décision du 8 octobre 2010, v. init.
Décision du 8 octobre 2010, v. init.
Décision du 18 octobre 2010, v. init.
Décision du 18 octobre 2010, v. init.
Décision du 18 octobre 2010, v. init.
Décision du 21 octobre 2010, v. init.
Décision du 21 octobre 2010, v. init.
Décision du 21 octobre 2010, v. init.
Décision du 21 octobre 2010, v. init.
Décision du 4 novembre 2010, v. init.
Décision du 4 novembre 2010, v. init.
Décision du 17 novembre 2010, v. init.
Décision du 17 novembre 2010, v. init.
Décision du 17 novembre 2010, v. init.
Décision du 17 novembre 2010, v. init.
Décision du 9 novembre 2010, v. init.
Décision du 22 novembre 2010, v. init.
Décision du 7 janvier 2011, v. init.
Décision du 7 janvier 2011, v. init.
Décision du 7 janvier 2011, v. init.
Décision du 7 janvier 2011, v. init.
Décision du 24 février 2011, v. init.
Décision du 24 février 2011, v. init.
Décision du 11 mars 2011, v. init.
Décision du 1er mars 2011, v. init.
Décision du 12 avril 2011, v. init.
Décision du 5 juillet 2011, v. init.
Décret n°2011-968 du 16 août 2011 (V)
Décret n°2011-968 du 16 août 2011, v. init.
Décision du 7 septembre 2011, v. init.
Décision du 7 septembre 2011, v. init.
Décision du 23 septembre 2011, v. init.
Décision du 18 novembre 2011, v. init.
Décision du 18 novembre 2011, v. init.
Décision du 18 novembre 2011, v. init.
Décision du 18 novembre 2011, v. init.
Décision du 18 novembre 2011, v. init.
Décision du 18 novembre 2011, v. init.
Décision du 19 janvier 2012, v. init.
Décision du 30 janvier 2012, v. init.
Décision du 21 mars 2012, v. init.
Décision du 21 mars 2012, v. init.
Décision du 27 mars 2012, v. init.
Décision du 3 avril 2012, v. init.
Décision du 27 avril 2012, v. init.
Décision du 1er juin 2012, v. init.
Décision du 4 juin 2012, v. init.
Décision du 4 juin 2012, v. init.
Décision du 4 juin 2012, v. init.
Décision du 4 juin 2012, v. init.
Décision du 4 juin 2012, v. init.
Décision du 4 juin 2012, v. init.
Décision du 23 novembre 2012, v. init.
Décision du 30 juillet 2012, v. init.
Décision du 15 janvier 2013, v. init.
Décision du 1er février 2013, v. init.
Décision du 1er février 2013, v. init.
Code de la santé publique - art. D665-5-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. L5461-5 (V)
Code de la santé publique - art. L6221-7 (V)
Code de la santé publique - art. R1333-43 (M)
Code de la santé publique - art. R1333-43 (M)
Code de la santé publique - art. R1333-43 (M)
Code de la santé publique - art. R1333-59 (M)
Code de la santé publique - art. R1333-59 (M)
Code de la santé publique - art. R1333-59 (V)
Code de la santé publique - art. R1333-68 (M)
Code de la santé publique - art. R1333-68 (M)
Code de la santé publique - art. R1333-68 (V)
Code de la santé publique - art. R43-38 (Ab)
Code de la santé publique - art. R43-54 (Ab)
Code de la santé publique - art. R43-63 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5212-26 (V)
Code de la santé publique - art. R5212-26 (V)
Code de la santé publique - art. R5212-26 (VD)
Code de la santé publique - art. R5212-35-1 (VD)
Code du travail - art. R231-84 (M)
Codifié par:
Anciens textes: