Code de la santé publique - Article L5121-4

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Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L5121-4

Tout médicament destiné à la réalisation de préparations magistrales à l'officine et caractérisé par une dénomination spéciale est soumis aux dispositions du présent chapitre et à celles de l'article L. 5124-6.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L5124-6 (M)

Cité par:

Code de la santé publique - art. L1223-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1223-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1223-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L601-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L601-1 (M)

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