Code de la santé publique - Article L4422-1

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Article L4422-1

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions suivantes du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna :

- le titre Ier à l'exception des articles L. 4211-6, L. 4211-7, L. 4212-1 et L. 4212-3 ;

- les chapitres Ier et II du titre II, à l'exception des articles L. 4222-1 à L. 4222-4 ;

- les articles L. 4223-4 et L. 4223-5 du titre III ;

- le titre III à l'exception des articles L. 4232-3 à L. 4232-9 et L. 4232-15 ;

- le chapitre Ier du titre IV, à l'exception de l'article L. 4232-15.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L4211-6 (V)
Code de la santé publique - art. L4211-7 (V)
Code de la santé publique - art. L4212-1 (M)
Code de la santé publique - art. L4212-3 (M)
Code de la santé publique - art. L4232-15 (V)
Code de la santé publique L4211-6, L4211-7, L4212-1, L4212-3, L4222-1 à L4222-4, L4232-3 à L4232-9, L4232-15

Cité par:
Décret n°2009-134 du 6 février 2009, v. init.
Code de la santé publique - art. L4422-7 (M)

Codifié par:
Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L521 (Ab)


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