Code de la santé publique - Article L4383-4

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Article L4383-4

La région est compétente pour attribuer des aides aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3. La nature, le niveau et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional. Aucune condition de résidence ne peut être exigée des élèves et étudiants.

Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L4383-3 (V)

Cité par:
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 (V)
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 (V)
Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 (V)
Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 (V)
Décret n°2005-418 du 3 mai 2005 - art. 4 (V)
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 1 (V)
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 1, v. init.
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 1 (V)
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 mars 2009, v. init.
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 2, v. init.
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 22 mars 2011 - art. 1, v. init.
Code de la santé publique - art. D4383-1 (M)
Code de la santé publique - art. D4383-1 (M)
Code de la santé publique - art. D4383-1 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002


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